Scrignac Justice : le motard accidenté obtient gain de causeLe Département condamné à payer 140 000 euros

Le tribunal administratif de Rennes vient de condamner conjointement le département du Finistère et une société de travaux publics à indemniser un motard à hauteur de 49 855 €.

14/12/2016 à 17:20 par Administrateur

La façade du bâtiment abritant le tribunal administratif de Rennes. -
La façade du bâtiment abritant le tribunal administratif de Rennes. -

Par C.A. (PressPepper)

Le 16 octobre 2011, l’homme avait glissé en moto sur une route en travaux près de Scrignac. Le tribunal a estimé que la signalisation des travaux n’était pas appropriée. En outre, le département et l’entreprise devront verser 85 515 € à la CPAM des Côtes-d’Armor pour les soins prodigués au blessé. Plus de 4 500 € de frais d’expertise et de justice s’ajoutent à ces sommes.

Le 16 octobre 2011, « alors qu’il faisait une sortie à moto dans le cadre d’une amicale », le plaignant a été victime d’un accident sur la D54 au lieu-dit Pen-Ar-Hars à Scrignac, en direction de Carhaix. Il a perdu le contrôle de son véhicule à cause d’une dénivellation sur la chaussée réalisée à l’occasion de travaux de réfection de celle-ci. Il a été blessé à la tête et subi plusieurs fractures. Ces travaux étaient réalisés par la société SRTP Bretagne Sud dans le cadre d’un marché public confié par le département du Finistère.

Une déviation mais pas sur toute la zone

Il résulte de l’enquête et notamment des PV de gendarmerie que la chute de la moto est due à une entaille dans la chaussée d’une hauteur de 6 cm. Cette « engravure » était destinée à préparer des travaux de goudronnage. « Cette différence de niveau présentait un risque pour les usagers de la voie, en particulier pour les conducteurs de deux-roues », explique l’expert qui a étudié le dossier.

Une déviation avait été mise en place, mais pas sur la totalité de la zone de travaux. C’est en dehors de cette zone de déviation qu’a eu lieu l’accident. « Les barrières et panneaux de déviation n’étaient pas en place au moment de l’accident et aucune limitation de vitesse n’était signalée », constate le tribunal. « La présence de deux balises au niveau de la dénivellation et de peinture vert fluo sur l’emplacement de l’engravure n’était pas adaptée pour prévenir suffisamment tôt d’un danger. Dans ces conditions, le département du Finistère n’établit pas l’entretien normal de la voie », indique le jugement.

Il n’apparaît pas non plus dans l’instruction que le motard aurait eu « un comportement inapproprié dans la conduite de son véhicule ». La victime conserve aujourd’hui une incapacité permanente partielle. Il souffre « d’une surdité à gauche avec acouphènes persistants et des troubles des fonctions supérieures dans un climat de fatigabilité et de ralentissement de l’exécution ».

Le tribunal administratif estime donc que la faute incombe au département du Finistère et à l’entreprise SRTP. Ils sont donc condamnés conjointement à payer 49 855 € à la victime. Une somme de 85 515 € sera versée à la CPAM des Côtes-d’Armor « au titre de ses débours correspondant aux frais médicaux, d’hospitalisation, de pharmacie, de transport médicalisé et de rééducation ». Les frais d’expertises et de justice, à hauteur de 4 500 €, seront également à la charge du département de l’entreprise SRTP Bretagne Sud.

29640 Scrignac

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